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Montréal, le 14 novembre 2000 -- Léo-Paul Lauzon, professeur au Département des sciences comptables et titulaire de la Chaire d’études socio-économiques de l’UQAM, rendait publique aujourd’hui une étude portant sur les impôts payés et ceux reportés par les grandes compagnies canadiennes en 1999, qui plaide également pour un impôt minimum pour les entreprises, à l’instar d’autres pays tels les États-Unis. À l’heure où les grandes corporations revendiquent une réduction massive d’impôts afin, supposément, de stimuler la recherche, l’emploi, l’investissement et la croissance économique, qu’en est-il réellement de leurs contributions aux recettes fiscales des gouvernements? Selon l’étude réalisée à partir des états financiers de 390 firmes canadiennes pour l’année fiscale de 1999, les faits sont troublants à cet égard. La réalité objective est fort différente de celle que les élus et le patronat nous présentent.

- 158 compagnies (40,5 %) ont enregistré des profits nets de 25,6 milliards $, mais n’ont payé que 2,6 milliards $ d’impôts (fédéral et provincial), soit un taux moyen d’impôts réel de 10,2%. La réalité est alors très en deça du taux statutaire d’impôts de 46,6%, tel qu’avancé par ces entreprises et par le ministre fédéral des finances Paul Martin.

- 103 firmes (26,4%) ont totalisé des profits de 11,3 milliards $, mais n’ont déboursé en impôts (fédéral et provincial) que 394,5 millions $, ce qui équivaut à un taux moyen réel d’impôts de 3,5%.

- 33 entreprises ont enregistré 1.8 milliard $ de profits sans avoir eu à payer un seul sou d’impôts. Mieux, 13 d’entre elles ont bénéficié d’un remboursement d’impôts totalisant 78 millions $, même si elles ont engrangé 812 millions $ de bénéfices.

- Les 390 entreprises étudiées affichaient à leur bilan de 1999 un solde cumulatif d’impôts reportés totalisant 30 milliards $. De ce lot, 20 entreprises assumaient à elles seules 21 milliards $ en impôts reportés. À ce titre, les championnes du report d’impôts étaient les compagnies CN (2,8 milliards$), Seagram

(2,7 milliards $) et Canadien Pacifique (2,6 milliards $).

- Grâce à l’artifice comptable que constitue le report d’impôts, 7 grandes corporations (Alberta Energy, Crestar Energy, Téléglobe, Canadien National, Air Canada, Molson et Domtar) ont réussi à inscrire à leurs états financiers un taux d’impôts moyen de 42%, alors que dans les faits, leur taux d’impôts réellement payés n’a été que de 1%. C’est ainsi que sur des profits totaux de 2,4 milliards $, ces 7 entreprises n’ont payé que 33 millions $ d’impôts, réussissant à reporter indéfiniment 981 millions $ d’impôts qui, bien que constituant une charge fictive, apparaissent néanmoins bel et bien dans leur état des résultats à titre de dépense d’impôts.

Il est donc faux d’affirmer que les compagnies croulent sous les impôts et qu’elles ont de plus en plus de difficultés à obéir aux impératifs du marché à cause des ponctions fiscales de l’État. Tous ces arguments fallacieux font partie d’une vaste opération de conditionnement idéologique en faveur des prérogatives des grandes corporations privées dans le contexte actuel de la mondialisation (baisse massive d’impôts, réduction substantielle de la dette, privatisations des services publics, déréglementation de l’environnement et du marché du travail, coupures additionnelles dans les programmes sociaux, etc.).

Il est plus que nécessaire que les gouvernements instaurent l’application d’un impôt minimum sur les profits substantiels des compagnies. Un taux modeste d’impôt de 20% (10% au fédéral et 10% au provincial) appliqué aux seules 158 compagnies étudiées qui ont payé moins de 20% d’impôts sur le revenu, aurait généré, en 1999, 2,5 milliards $ de recettes fiscales gouvernementales additionnelles.

Avec des bénéfices nets de plusieurs millions de dollars, il est anormal, voire frauduleux, que plusieurs entreprises paient peu ou pas d’impôts sur le revenu, et que certaines reçoivent même des remboursements du fisc. En 1993, le Premier ministre Jean Chrétien lui-même s’indignait déjà de ce phénomène lorsqu’il affirmait : " Je pense qu’il est inacceptable qu’il y ait des contribuables qui ne paient absolument rien en impôts dans une année avec de gros revenus et qu’il va falloir regarder la possibilité d’instaurer un impôt minimum ". Sept ans plus tard, tout cela n’est demeuré que vœu pieux car, sous le régime des libéraux fédéraux, non seulement le laxisme fiscal envers les compagnies s’est de plus en plus étendu, mais lors du dernier mini-budget de Paul Martin le gouvernement fédéral a décrété de substantielles baisses d'impôt aux entreprises pour lesquelles le taux statutaire d'impôts fédéral passera de 28% à 21%.

Rappelons-le, il est de la responsabilité de l’État de promulguer des politiques fiscales plus équitables afin que toutes les catégories de contribuables fournissent leur juste part à l’effort fiscal. Le rétablissement de l’équité fiscale grâce à un impôt minimum sur les profits des compagnies, à l'élimination de l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux et à la diminution des abris fiscaux et des impôts reportés des entreprises seraient, selon nous, un signe tangible en faveur d’une plus juste redistribution de la richesse collective.

Renseignements : Chaire d'études socio-économiques de l'UQAM
Léo-Paul Lauzon, titulaire, (514) 987-3000, poste 3954#.
Luciano Benvenuto, directeur, (514) 987-3000, poste 7841#,
Site Internet : www.unites.uqam.ca/cese (étude disponible sur le site)

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Source : Francine Jacques, conseillère en relations de presse
Tél. : (514) 987-3000, poste 7954; téléc. : (514) 987-3251

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